Promotions à l’Ordre National du Mérite
Les nominations et promotions sont faites à proportion de contingents fixés pour trois ans par décret du Président de la République et répartis entre les Ministres en fonction de l’importance des Départements ministériels.
L’Ordre National du Mérite a été institué par décret n°63-1196 du 3 décembre 1963, à la demande du général de Gaulle.
Il est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée (article 2). Il constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie (article 3).
Le Président de la République, grand maître de l’ordre, fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l’ordre sont autorisés à lui présenter (article 11). Nul ne peut être membre de l’ordre s’il n’est Français (article 13).
Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d’activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite. Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d’officier du Mérite (article 14).
Pour être élevés à la dignité de grand officier ou de grand’croix, il faut respectivement avoir été fait commandeur ou grand officier et compter au minimum trois ans dans leur grade ou dignité (article 15). L’avancement dans l’Ordre National du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés (article 16).
Les promotions civiles sont publiées au Journal officiel le 15 mai et le 15 novembre, les propositions militaires le 1er mai et le 1er novembre. Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an : le 1er mai pour les promotions publiées les 1er et 15 novembre et le 1er novembre pour les promotions publiées les 1er et 15 mai.
Sous réserve de l’application des dispositions du décret n°63-1196 du 3 décembre 1963, les nominations et promotions dans l’ordre sont régies par les règles applicables à l’ordre de la Légion d’honneur (article 23).
L’insigne de l’Ordre National du Mérite est porté après l’insigne de la Légion d’Honneur, la Croix de la Libération et la Médaille militaire (article 24).
La remise de l’insigne est faite par un membre de l’ordre titulaire d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire (article 31).
Les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux membres de l’Ordre National du Mérite sont les mêmes que pour la Légion d’Honneur (article 34).
L’administration de l’Ordre National du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l’ordre national de la Légion d’honneur, qui l’exerce selon les règles applicables à la Légion d’honneur (article 35).
Textes applicables : Décret du 3 décembre 1963
